La garantie décennale aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale indemnise le client en cas de réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, et ça sans attendre une décision judiciaire.
Les dommages couverts par l'assurance décennale
La garantie décennale ou assurance décennale concerne les dommages de construction (exemple maison , immeuble, villa ...):
- pouvant affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ,
- ou rendant la construction inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple,fissurations importantes, défaut d'étanchéité).
Le sinistre ou le dommage peut être issu d'un vice de sol ou d'un défaut de conformité.
Il s'agit des « murs, la charpente, la toiture, en général les gros ouvrage », par opposition aux « menus ouvrages exemple fenêtres , porte .. » que sont les éléments mobiles.
Il peut également s'agir d'éléments d'équipement lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent la construction dans son ensemble impropre à sa destination finale.
Pour être dans les règles, l'assurance décennale doit avoir été souscrite avant l'ouverture du chantier, puisqu'elle couvre seulement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Aussi, l'assurance décennale doit être valable pour la zone géographique où se trouve la construction ou le chantier.
L'assurance décennale ne doit pas être confondue avec :
- l'assurance de parfait achèvement qui impose au constructeur de réparer tous les désordres (défaut de conformité et vices cachés) déclarés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance,
- la garantie biennale qui impose au constructeur de remplacer ou réparer, pendant une durée minimale de deux ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas normalement.
Avant l'ouverture de l’ouvrage, du chantier, le constructeur professionnel doit obligatoirement fournir au maître d'ouvrage, le client, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale qu'il a souscrit pour assurer sa garantie décennale :
- soit contrat individuel, le modèle de l'attestation d'assurance
- soit contrat collectif, le modèle de l'attestation d'assurance
Ces justificatifs doivent être jointes aux factures et devis des professionnels assurés.
En cas de vente d'une construction dans les dix ans suivant sa la date de réception, la mention de l'existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre au prochain acquéreur d'agir en cas de dommage.
La mention de l'assurance décennale sur le devis et factures
Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :
- les coordonnées du garant ou de l'assureur,
- l'assurance souscrite au titre de son activité,
- la couverture géographique de la garantie ou du contrat.
La durée de la garantie décennale
Elle couvre les sinistres et les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée maximum de dix ans..
Le compteur de la décennale démarre à la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage (le propriétaire) déclare accepter l'ouvrage sans ou avec réserves. Une éventuelle action en justice interrompt ce délai.
La mise en œuvre de la garantie décennale
La mise en œuvre de l'assurance décennale intervient dans 2 occasion :
- lorsque survient un dégâts d'une certaine gravité qui compromet la solidité de la construction (fissures importantes, fondations),
- lorsque survient un dommage rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de la construction (qui assure la viabilité, l'ossature, le clos et le couvert, les fondations) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, remplacé ou démonté sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : installations de chauffage central, canalisations encastrées ...).
La franchise d'assurance
L'entrepreneur conserve à sa charge une partie de l'indemnité ( franchise).
Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire de la construction) des indemnités.
Des liens utiles
https://www.rimassur.fr/id-29-assurance-decennale-pas-cher.html