L’assurance dommages ouvrage : Introduction
La garantie dommages ouvrage est une garantie obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage (constructeur), surtout, le particulier qui procède à une rénovation importante ou fait construire sa maison. Cette garantie doit être souscrite avant le lancement du chantier.
Assurance construction et responsabilité : une protection du propriétaire
L’assurance construction a été instauré en 1978 par la loi Spinetta. Ce système de garantie obligatoire est à double détente :
- d’une part, une assurance obligatoire doit aussi être souscrite par le propriétaire, dite assurance de dommages ;
- d’autre part, tout constructeur ( maître d'œuvre, architecte, entrepreneur, ou autre personne liée au propriétaire par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 dispose qu’il est assujetti à une obligation de garantie de responsabilité décennale. La loi oblige alors le constructeur à souscrire une assurance décennale pour assurer la garantie décennale qu’il doit à au maître d'ouvrage, le client.
L’assurance dommages ouvrage : Les personnes obligées à la souscrire
Le code des assurances français précise que « Toute personne morale ou physique qui, agissant en qualité de maître d'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, réalise des travaux de construction, doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage et avant même l'ouverture du chantier, pour les propriétaires successifs ou pour son propre compte, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, l'indemnisation de la totalité des travaux de réparation des sinistres de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens du code des assurances, les importateurs et fabricants ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 .
Les maîtres d’ouvrage qui sont concernées
- les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur ( architecte, entrepreneur etc.) ;
- les vendeurs ou les promoteurs immobiliers, qui doivent souscrire cette garantie au bénéfice des propriétaires successifs ;
- les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le propriétaire, la référence de la garantie dommages ouvrage. A défaut d’obtention de cette garantie dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au propriétaire.
Les éléments cités ci-dessous concernent cependant plus particulièrement les particuliers propriétaire, souvent moins bien informés de l’obligation de souscription d’une assurance de dommages ouvrage.
Qu’est-ce qu’une dommages ouvrage ?
C’est une garantie qui a pour but d’intervenir en finançant des sinistres de la nature décennale. Elle permet de procéder à l’exécution ou aux remboursements de toutes les réparations faisant l’objet de l'assurance décennale, sans attendre la décision de la justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, la compagnie d'assurance de dommages fait jouer la garantie en responsabilité obligatoire, afin de recevoir le paiement l’indemnité versée au propriétaire (le maître d'ouvrage), en fonction des responsabilités incombant à chaque artisan professionnel (constructeur) qui a contribué à l’acte de construire.
Les risques couverts par assurance dommages ouvrage ?
Dans les limites de travaux de construction, l’assurance de dommages garantit les malfaçons et les vices qui menacent la solidité de l'ouvrage, même s’ils résultent des désordres, et d’un vice du sol qui remettent en cause la destination de la construction. Elle garantit alors, par exemple, les dommages suivants : affaissement de plancher, fissures importantes des murs, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, effondrement de toiture, défauts d’isolation thermique des murs.
Sont aussi garantis les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de la construction concernée. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le remplacement ou le démontage ne peut s’effectuer sans enlever ou abîmer une partie de la construction fondamentale qui lui sert de support.