L'assurance décennale et le refus des compagnies

La souscription d’une assurance décennale est essentielle afin de permettre aux professionnels et spécialement ceux des bâtiments ainsi qu’à leurs clients de dormir tranquillement et en toute sécurité. D’ailleurs, cette assurance évite au professionnel d’avoir des grands problèmes judiciaires et financiers, son activité devient irréalisable, et il risque de payer des très lourdes amendes quand il ne peut pas s’assurer.
Des fois l’assureur peut dans certains cas refuser une demande d’un assuré, alors, c’est quoi la solution ? Les recours pour une assurance décennale sont possibles. Donc, comme pour le refus d’ouverture de compte bancaire, le législateur a envisagé des mesures pour que l’assureur accepte la demande d’un nouveau compte.
Mais c’est quoi la cause pour laquelle un assureur refuse une assurance ? A qui s’adresse-t-il pour débuter les recours ? Que ce qu’il doit faire concrètement ?

Le recours pour une garantie décennale : plusieurs causes de refus, un seul organisme de référence à modifier

L’assureur peut être amené à refuser une garantie décennale à des professionnels qui sont néanmoins, mené de souscrire une pour plusieurs raisons.
L’assuré a prévu une étude en cas de refus et contraindre les assureurs à permettre ces professionnels rejetés d’exercer leur action.

Quelles sont les raisons possibles pour refuser une assurance décennale ?

Premièrement, le refus demeure libre et légal de la part de la compagnie d’assurance, même si cette dernière peut être remise en question ensuite par le professionnel.
Le refus peut être soit :

• Implicite, comme le cas d’absence de réponse à la demande de l’assuré sous un délai de 45 jours.
• Explicite, seule l’expiration de ce délai peut déclencher une action par le professionnel ou à communiquer par lettre de la part de l’assureur.

Différentes raisons d’un refus sont possibles, notamment les cas les plus fréquents visent :

• l’absence d’une garantie précédente (ou un long délai entre un contrat qu’on a fait demande et le contrat).
• L’exécution des travaux à l’étranger.
• Un nombre important de dégâts constatés.
• Des montants élevés concernant les travaux à effectuer.

Un recours peut être lancé pour imposer à la compagnie d’assurance à accepter la demande une fois le refus est confirmé.

C’est quoi le BCT : l’organisme de référence ?

Le bureau central de tarification est le seul organisme ayant la possibilité de répondre au recours pour une assurance décennale conformément au domaine du travail du professionnel et selon des manières très spéciaux est connu par la loi. Alors, Le BCT est créé en janvier 1978 est une autorité administrative séparé, en parallèle avec la loi Spinetta rendant les garanties décennales nécessaire pour quelques professionnels.br/> Le rôle du bureau central, est de déterminer la prime et le tarif de que l’assureur doit et peut permettre au professionnel de faire une demande après le recours, pour que le contrat d’assurance décennale puisse être vraiment fixé en cas de victoire.br/> Le BTC se compose de différents clients appelés assujettis et différentes compagnies d’assurance.
Différentes spécialisations du bureau correspondent a différents types de garantie décennale tels que :

• En cas des accidents naturels.
• La responsabilité civile habitation (propriétaires, syndicats de copropriété, locataires).
• l’assurance de construction (le bureau prend le nom de BCTC),
• la responsabilité civile médicale.
• la responsabilité civile automobile.

On peut faire appel directement à l’une des sections spéciaux du BCT, par rapport à son propre secteur parce que le processus à suivre diffère toujours selon les sections identifiés. En plus, chaque section envisage une différente composition qui est fixée par jugement.

Tout ce qu’il faut savoir sur le recours pour une assurance décennale pour bien mener son action !

Autour du BCT, le processus de recours fixé par jugement, doit être strictement suivie dans toutes ses étapes pour que la demande soit validée.

Les étapes à suivre :

Le demandeur doit faire des nombreux allers-retours entre la compagnie d’assurance et le BCT. D’ailleurs, il faudra suivre ces étapes :

• L’assuré doit solliciter une demande d'assurance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de l’entreprise d’assurance qu’il souhaite voir assurer son risque. Cette demande peut s’effectuer par dépôt contre récépissé audit siège.
• Le BCT, dans sa section compétente, compte un délai de quinze jours à du refus de l’assureur sollicité ou du dernier assureur sollicité en matière d’assurance responsabilité civile médicale ou de remontées mécaniques.
• Livrer au BCT toutes les documents du dossier, comme la lettre de et une lettre type faisant office de mandant à un tiers en charge de réaliser les démarches à suivre à la place de l’assuré.
• Après la décision, dans le cas de demande d’une deuxième délibération, recontacter l’assurer pour l’établissement du contrat et saisir le commissaire du gouvernement dans les 30 jours suivant la date de cette dernière.